Avocat divorce Béziers
Quel est le rôle de l’avocat dans un divorce ? Quelles sont les démarches à effectuer ? A quoi s’attendre ?
Votre avocat pour un divorce à Béziers
Il existe quatre types de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel :
Le divorce par consentement mutuel
Ledivorce par consentement mutuel par acte d’avocats est le
Cette procédure à l'amiable suppose que le couple souhaitant divorcer s’accorde non seulement sur le principe du divorce, mais l’ensemble de l'intégralité de ses effets.
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre Avocat, car cette procédure se déroule sans la présence du Juge.
La mission des avocats est de rédiger une convention de divorce, qui acte l’intégralité des conséquences du divorce (pour le patrimoine et les époux, mais aussi la garde de leurs enfants).
Quand la convention de divorce est rédigé et finalisé, il est adressé aux clients par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réception de ce courrier déclenche 15jours de délai de réflexion avant signature de l'acte.
L’acte signé est alors transmis au Notaire sous 7 jours, afin de procéder au dépôt au rang de ses minutes dans les 15 jours.
Le Notaire adresse une attestation de dépôt aux Avocats, acte en vertu duquel la mention du divorce peut être apposée en marge des actes d’état civil.
Les divorces contentieux
Un divorce contentieux comporte deux périodes procédurales : une procédure initiale qui donne lieu à une ordonnance de non-conciliation (appelée également ONC), et une procédure contentieuse (dite procédure au fond) qui débouchera sur le prononcé du divorce.
L'ordonnance de non-conciliation
Cette ordonnance est prononcée à la suite d'une audience de conciliation qui a pour but de mettre en place un cadre juridique aux relations entre les époux que ce soit à l'égard des enfants que pour la gestion des biens.
Le juge détermine notamment la résidence des enfants et les modalités de garde, les pensions alimentaires , et droit de secours
La phase contentieuse
Suite au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation le fondement du divorce sera choisi entre la faute, l'altération définitive du lien conjugal et l'acceptation du principe de la rupture du mariage. I
La procédure débouchera sur un jugement de divorce par lequel des mesures définitives seront prises
Le jugement de divorce ordonnera également la liquidation du régime matrimonial.
